Dernière mise à jour : 7 décembre 2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Index 10 exploité par MEGAMOUNT, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1 000 €.
MEGAMOUNT peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite signalé conformément à la loi n° 2004-575. Vous vous engagez à coopérer avec nous lors des demandes de retrait ou d'information provenant d'autorités compétentes.
Index 10 est une plateforme SaaS de génération automatisée d'applications web utilisant l'intelligence artificielle. Le service permet aux utilisateurs de :
L'utilisation du service Index 10 implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du service, qu'ils soient en période d'essai gratuite ou abonnés payants.
Le service est accessible aux personnes physiques et morales :
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 16 ans ; vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée par un mineur.
Vous vous engagez à ne pas :
Toute utilisation dans un secteur fortement réglementé (santé, finance, énergie, transport, services publics, etc.) suppose la mise en place de contrôles renforcés, d'audits humains et de garanties assurantielles adaptées. Nous pouvons demander des justificatifs et suspendre tout projet présentant un risque juridique ou opérationnel majeur.
MEGAMOUNT peut retirer ou suspendre sans préavis tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU signalé conformément à la loi n° 2004-575. Vous vous engagez à coopérer avec nos équipes lors de toute demande de retrait ou d'information émanant d'une autorité compétente.
Le titulaire du compte est responsable de l'activité réalisée sur son espace de travail. Il peut inviter des collaborateurs et doit s'assurer qu'ils respectent les présentes CGU.
Index 10 se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des conditions ou de comportement nuisible à la plateforme.
Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant ou l'utilisation de crédits IA. Les paiements sont facturés en euros et se renouvellent automatiquement à chaque période.
L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment via les paramètres de compte. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Toute modification tarifaire sera communiquée avec un préavis raisonnable.
Les montants sont facturés hors taxes et toute taxe applicable reste due par le client. En utilisant les Services, vous autorisez nos prestataires de paiement à débiter automatiquement les sommes exigibles et à mettre à jour vos informations de facturation. Les mesures de consommation issues de nos Fournisseurs Tiers font foi sauf erreur manifeste.
Les crédits achetés ou offerts sont prépayés, non remboursables et dépourvus de valeur monétaire. Ils expirent ou sont annulés selon les conditions précisées lors de l'achat ou de l'offre promotionnelle.
L'utilisateur reste propriétaire des contenus, codes et données générés via la plateforme. Index 10 conserve la propriété de la plateforme, des modèles d'IA et des modules réutilisables.
L'utilisateur accorde à Index 10 un droit limité d'héberger, de traiter et d'afficher ses projets pour fournir le service, assurer la maintenance et améliorer le produit.
MEGAMOUNT accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services à des fins internes. Toute utilisation contraire aux présentes CGU met fin à cette licence.
Restrictions :
Les suggestions et retours que vous nous adressez peuvent être utilisés librement pour améliorer la plateforme, sans compensation financière.
Index 10 traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Nous agissons en tant que sous-traitant pour les données de vos projets et responsable de traitement pour les données de compte.
Vous restez seul maître des finalités et moyens de traitement des données que vous importez ou générez via la plateforme. Vous vous engagez à recueillir les consentements nécessaires, à fournir toutes informations légales à vos utilisateurs finals et à documenter les instructions transmises à MEGAMOUNT.
Il est strictement interdit d'utiliser Index 10 pour héberger ou traiter des catégories de données sensibles ou fortement réglementées, notamment :
MEGAMOUNT peut suspendre ou supprimer, sans préavis, tout contenu non conforme à ces restrictions et décline toute responsabilité en cas de violation résultant d'une utilisation interdite. Vous vous engagez en outre à ne jamais stocker de clés API, mots de passe en clair ou secrets critiques dans des champs générés par l'éditeur sans chiffrement adéquat de votre part.
Les journaux techniques et métadonnées collectés pour la sécurité et l'observabilité sont conservés dans l'Union européenne et archivés pour une durée maximale de 90 jours, sauf obligation légale contraire. Tout incident de sécurité doit être signalé sans délai à l'adresse security@index10.com.
Index 10 met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service fiable et disponible. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure.
Sauf accord spécifique consenti par écrit (SLA), aucun niveau de service n'est garanti. L'utilisateur doit prévoir ses propres plans de continuité d'activité (sauvegardes, redondance, solutions de repli) pour limiter l'impact de toute indisponibilité.
Nous pouvons suspendre temporairement l'accès pour des raisons de sécurité, de maintenance urgente ou suite à une obligation légale. Dans ce cas, nous communiquerons via nos canaux habituels et déploierons des efforts raisonnables pour restaurer le service.
Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers (hébergement, base de données, API, fournisseurs d'IA). Leurs défaillances peuvent affecter la qualité du service ; MEGAMOUNT ne pourra être tenue responsable des dommages qui en résulteraient.
Les sauvegardes éventuellement réalisées par MEGAMOUNT n'ont pour objet que la continuité technique de la plateforme et ne constituent pas une garantie de restauration. Chaque utilisateur reste responsable de la conservation et de l'intégrité de ses contenus.
Index 10 peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou de risque avéré pour la sécurité de la plateforme.
En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données pendant 30 jours.
MEGAMOUNT peut également décider de mettre fin définitivement au service Index 10 pour des raisons stratégiques, économiques ou réglementaires. Un préavis raisonnable sera diffusé via les canaux habituels afin de permettre aux utilisateurs d'exporter leurs projets avant la date d'arrêt annoncée.
Après cette date, l'accès pourra être désactivé sans formalité supplémentaire. Il appartient à chaque utilisateur de sauvegarder ses données avant la fermeture ; aucune responsabilité additionnelle de MEGAMOUNT ne pourra être engagée à ce titre.
Les exports fournis n'incluent pas les journaux, métadonnées internes, informations de sécurité ou autres données techniques appartenant exclusivement à MEGAMOUNT.
Le service est fourni « en l'état ». Index 10 ne garantit pas que le code généré soit exempt d'erreurs ou conforme à toutes les réglementations sectorielles. L'utilisateur est responsable des tests et validations nécessaires avant déploiement.
Aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation du service à un usage spécifique ni quant au respect des exigences juridiques, normatives ou contractuelles propres à votre secteur (finance, santé, consommation, etc.). Il relève de votre seule responsabilité de vérifier la conformité de vos projets.
Dans toute la mesure permise par la loi, MEGAMOUNT ne doit verser ni indemnité, ni remboursement, ni compensation financière à l'utilisateur, quelles que soient les causes invoquées. Les seuls recours éventuels sont ceux prévus expressément par écrit. L'utilisateur renonce à toute réclamation pour pertes de chiffre d'affaires, d'opportunités, d'image ou pour tout dommage indirect, consécutif ou punitif.
L'utilisateur s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour atténuer ses dommages en cas d'incident et garantit MEGAMOUNT contre toute réclamation de tiers résultant des contenus, applications ou activités menées via la plateforme.
Les Services peuvent intégrer des composants open source, des SDK tiers ou des modèles d'IA opérés par nos Fournisseurs Tiers. Vous êtes seul responsable de vérifier et de respecter les licences applicables aux contenus générés (y compris les bibliothèques open source mentionnées dans le code) ainsi que de mettre en place vos propres contrôles de conformité, de sécurité et de qualité.
MEGAMOUNT n'assure pas de supervision continue des réponses produites par les modèles d'IA ni des services externes. Vous devez prévoir une revue humaine systématique, documenter vos validations et déployer, lorsque nécessaire, des mesures compensatoires (tests, audits, scanners de sécurité, analyses réglementaires).
Les Fournisseurs Tiers peuvent modifier ou interrompre leurs services sans préavis. MEGAMOUNT décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité, de perte de données, d'erreurs ou de violations de licences imputables à ces prestataires externes.
Index 10 peut modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les nouvelles conditions s'appliquent dès leur publication. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Avant d'engager une action judiciaire, chaque partie notifiera l'autre partie par écrit de tout différend et recherchera une solution amiable pendant un délai minimal de trente (30) jours.
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Toute notification concernant une violation présumée de droits de propriété intellectuelle doit être adressée à abuse@index10.com et comporter les éléments suivants :
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à :
Email : info@index10.com
Adresse : MEGAMOUNT, 30 BOULEVARD DE SEBASTOPOL, 75004 PARIS, France
© 2025 MEGAMOUNT. Tous droits réservés.